Politique de Remboursement

Introduction

Dernière mise à jour : 1 novembre 2025

Chez ExpressLogistique, nous nous engageons à fournir des services de transport et de logistique de haute qualité qui répondent aux attentes de nos clients. Notre politique de remboursement a été conçue pour être équitable et transparente, tout en tenant compte de la nature spécifique de nos services.

Cette politique détaille les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler une commande, demander un remboursement ou une compensation, ainsi que les procédures à suivre. Elle s'applique à tous les services proposés par ExpressLogistique, sauf indication contraire spécifiée lors de votre commande.

Droit de Rétractation

2.1 Délai de rétractation

Conformément à la législation française sur la protection des consommateurs, si vous êtes un particulier (consommateur), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services (confirmation de commande).

2.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Les services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• Les services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de services de transport de biens lorsque la date ou l'horaire de livraison est spécifié.

En raison de la nature de nos services de transport et de logistique, qui sont souvent exécutés rapidement après la commande et selon des spécifications particulières, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans de nombreux cas. Nous vous invitons à nous contacter avant de passer commande si vous avez des questions concernant l'applicabilité du droit de rétractation à un service spécifique.

2.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Politique d'Annulation

3.1 Annulation avant le début de l'exécution du service

Si vous souhaitez annuler votre commande avant le début de l'exécution du service (avant la collecte ou le traitement de vos marchandises), les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 48 heures avant l'heure prévue d'exécution : Remboursement complet, moins des frais administratifs de 25€.
• Annulation entre 24 et 48 heures avant l'heure prévue d'exécution : Remboursement de 75% du montant total.
• Annulation moins de 24 heures avant l'heure prévue d'exécution : Remboursement de 50% du montant total.
• Annulation moins de 2 heures avant l'heure prévue d'exécution : Aucun remboursement.

3.2 Annulation après le début de l'exécution du service

Une fois que l'exécution du service a commencé (après la collecte ou le début du traitement de vos marchandises), les conditions suivantes s'appliquent :

• Aucun remboursement ne sera accordé pour les services partiellement exécutés, sauf en cas de manquement de notre part aux conditions du service.
• Si l'annulation est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté, nous examinerons votre demande au cas par cas.

3.3 Conditions spécifiques selon les services

Transport National et International

• En cas d'annulation après la collecte de vos marchandises, des frais de retour peuvent s'appliquer si les marchandises doivent être renvoyées à l'adresse d'origine.
• Pour le transport international, des frais supplémentaires liés aux formalités douanières déjà engagées peuvent être retenus en cas d'annulation.

Livraison Express

• En raison de la nature urgente de ce service et des ressources mobilisées, aucun remboursement n'est généralement accordé après la confirmation de commande, sauf en cas d'impossibilité de notre part d'assurer le service dans les délais convenus.

Entreposage Sécurisé

• Pour les contrats mensuels : En cas de résiliation anticipée, le mois entamé est dû en totalité.
• Pour les contrats trimestriels, semestriels ou annuels : Des frais de résiliation anticipée correspondant à 20% du montant restant du contrat s'appliquent, avec un minimum d'un mois de facturation.

Logistique E-commerce

• Les services d'intégration et de configuration déjà réalisés ne sont pas remboursables.
• Pour les forfaits mensuels, tout mois commencé est dû en intégralité.
• Les frais de gestion des retours déjà engagés ne sont pas remboursables.

Garantie de Service et Compensation

4.1 Garantie de ponctualité

Pour certains de nos services, notamment la livraison express, nous offrons une garantie de ponctualité. Si nous ne respectons pas les délais de livraison convenus, vous pouvez avoir droit à une compensation selon les modalités suivantes :

• Retard inférieur à 2 heures : Remboursement de 25% du prix du service.
• Retard entre 2 et 4 heures : Remboursement de 50% du prix du service.
• Retard supérieur à 4 heures : Remboursement intégral du prix du service.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des grèves, des embouteillages exceptionnels, des contrôles douaniers prolongés, etc.

4.2 Garantie de qualité

Nous nous engageons à fournir des services de haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services, veuillez nous en informer dans les 48 heures suivant la fin de l'exécution du service en détaillant les raisons de votre insatisfaction.

Nous examinerons votre réclamation et, si elle est justifiée, nous pourrons vous proposer :

• Une réexécution du service sans frais supplémentaires, lorsque cela est possible.
• Un remboursement partiel ou total, selon la nature et l'étendue du problème.
• Un crédit sur une future commande.

4.3 Dommages et pertes

En cas de dommage ou de perte de vos marchandises pendant le transport ou l'entreposage, notre responsabilité est limitée conformément à nos Conditions Générales et aux conventions internationales applicables (CMR pour le transport routier international, Convention de Varsovie/Montréal pour le transport aérien, etc.).

Pour être recevable, toute réclamation concernant des dommages visibles doit être formulée immédiatement à la livraison et notée sur le bon de livraison. Pour les dommages non apparents, la réclamation doit être faite par écrit dans un délai de :

• 3 jours ouvrables après la livraison pour le transport national.
• 7 jours calendaires après la livraison pour le transport international.
• 14 jours calendaires après la découverte du dommage pour l'entreposage.

Pour faciliter le traitement de votre réclamation, veuillez fournir :

• Le numéro de commande ou de suivi.
• Des photos détaillées des dommages.
• Une description précise des articles endommagés ou perdus.
• Une estimation de la valeur des articles endommagés ou perdus (avec justificatifs si possible).

Procédure de Remboursement

5.1 Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter par l'un des moyens suivants :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +33945954185
• Courrier : ExpressLogistique, Service Remboursements, 8, chemin Julien De Sousa, 37134 Masse, France
• Formulaire en ligne : Disponible dans votre espace client sur notre site web

Votre demande doit inclure :

• Votre nom et vos coordonnées
• Le numéro de commande ou de facture
• La date de la commande
• Le motif de la demande de remboursement
• Les détails de votre compte bancaire pour le remboursement, si différent du mode de paiement initial

5.2 Traitement des remboursements

Nous examinerons votre demande dans les meilleurs délais et vous informerons de notre décision dans un délai de 5 jours ouvrables.

Si votre demande de remboursement est approuvée, nous procéderons au remboursement comme suit :

• Si vous avez payé par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur la même carte.
• Si vous avez payé par virement bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire que vous nous indiquez.
• Si vous avez payé par un autre moyen, nous conviendrons avec vous du mode de remboursement le plus approprié.

Le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'approbation de votre demande.

Veuillez noter que les délais de traitement par les banques peuvent varier et que le montant peut ne pas apparaître immédiatement sur votre relevé bancaire.

5.3 Frais de remboursement

Aucuns frais ne vous seront facturés pour le traitement de votre remboursement, à l'exception des frais administratifs ou d'annulation mentionnés précédemment, qui seront clairement indiqués avant la déduction.

Clients Professionnels

Si vous êtes un client professionnel (agissant dans le cadre de votre activité professionnelle), veuillez noter que certaines dispositions de cette politique, notamment celles relatives au droit de rétractation, peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Pour les clients professionnels, les conditions spécifiques de remboursement et d'annulation définies dans votre contrat ou dans nos Conditions Générales de Vente Professionnelles prévalent sur la présente politique.

En l'absence de conditions spécifiques dans votre contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 48 heures avant l'exécution prévue : 70% du montant sera remboursé.
• Annulation moins de 48 heures avant l'exécution prévue : 30% du montant sera remboursé.
• Annulation après le début de l'exécution : aucun remboursement.

Les clients professionnels bénéficient néanmoins de notre garantie de qualité et de notre politique de compensation en cas de retard ou de dommages, sauf disposition contraire dans leur contrat.

Dispositions Légales

La présente politique de remboursement est soumise au droit français.

Rien dans cette politique ne limite ou n'exclut vos droits légaux en tant que consommateur, tels que définis par la législation française et européenne applicable.

En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation de cette politique, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ExpressLogistique. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS, que vous pouvez contacter via leur site web (https://app.medicys.fr/) ou par courrier (MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris).

Vous pouvez également utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) fournie par la Commission Européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web.

Les commandes passées avant la date de modification resteront soumises à la politique en vigueur au moment de la commande.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Contact

Si vous avez des questions concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter :

ExpressLogistique
Service Client - Remboursements
8, chemin Julien De Sousa
37134 Masse
France
Email : [email protected]
Téléphone : +33945954185